1. Application

Les présentes conditions générales de ventes sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de ventes à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis pas le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions

2. Prise de commande - Modification

L’acceptation des commandes par le vendeur résulte de l’expédition des marchandises. Toute commande doit sur un montant minimum de 200€ HT (deux cents euros). Aucune modification de commande n’est acceptée, à défaut d’accord express du vendeur.

3. Livraison

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement de fabrication et de transport du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, le vendeur pourra procéder à la résolution de la vente si un cas de Force majeure l’empêche de livrer la commande : pénurie de matières premières, d’énergie, bris de machines, paralysie des transports, grèves, incendie, etc... Le vendeur tiendra l’acheteur, au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause. Les produits sont livrables franco de port (minimum 300 €HT) ou contre remboursement au lieu convenu ; dans tous les cas ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur et du vendeur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises. Toute commande inférieure à 300 €HT fera l’objet d’une facturation forfaitaire de frais de transport d’un montant de 40 €HT. Toute instruction de livraison spéciale (hayon, contre remboursement) fera l’objet d’une facture complémentair, (50€ HT pour un Hayon) Pour les enlèvements clients un forfait administratif sera facturé à hauteur de 30€ HT par commande

4. Litiges et Retour

Lors de la réception, vérifier l’état des films, bandes de garantie et contrôler le nombre et l’état des colis. Indiquer de manière précise sur le bordereau de transport les réserves éventuelles qui devront être confirmées au transporteur dans les trois jours ouvrables (Conformément aux dispositions de l’article L133-3 du code de commerce. A défaut de réserves précises mentionnées sur le bordereau de transport et confirmées au transporteur, la contestation du destinataire ne pourra pas être prise en compte. Tout litige ne pourra être pris en compte dans la mesure où tous les éléments permettant d’identifier clairement la réclamation seront transmis (n° de lot complet, photographies…) Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur qui donne lieu à la délivrance d’un bon de retour du vendeur, qui sera joint aux marchandises retournées par l’acheteur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur, une décote de 20% sera établie sur le prix facturé initialement. Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera constitution d’un avoir au retourné.

5. Prix

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Ils sont définis selon un quantitatif lors de l’établissement de l’offre commerciale, dans l’hypothèse où ce quantitatif n’est pas respecté, il sera considéré que le Franco n’est pas atteint et fera l’objet d’une facturation complémentaire correspondant au frais de transport. Les prix s’entendent nets hors taxes, rendu, emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux taxés en sus. Ces prix sont établis en fonction du cours matières premières ou des taux de change et révisables en cas de variation. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.

6. Paiement

Les factures sont payables au siège du vendeur. Les conditions de paiement sont les suivantes : Paiement à 60 jours net par virement bancaire ou chèque sous réserves d’acception du factor. Aucun escompte n’est accepté pour règlement anticipé. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue. En cas de retard de paiement, le vendeur peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée au-delà du délai fixé par les conditions générales de vente donnera lieu au paiement des pénalités de retard calculées selon un taux annuel égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Les intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement. Par ailleurs tout retard de paiement donnera lieu, si bon nous semble, et dès le premier jour de retard, à l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € et lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire, sur justification.

7. Réserve de propriété

Les marchandises sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoire. Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l’acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que le dit effet de commerce ait été effectivement payé. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration de biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’acheteur devra individualiser les marchandises livrées au titre du présent contrat et ne pas les mélanger avec d’autres marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs. A défaut d’individualisation, le vendeur pourra exiger le remboursement ou reprendre celles encore en stock. L’acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des marchandises. En cas de saisie-arrêt, ou de tout autre intervention d’un tiers sur les marchandises l’acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver des droits. L’acquéreur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.

8. Compétence - contestation

Seront seuls compétents en cas de litige de tout autre nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les tribunaux de Lyon à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.